CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

IMG Facility Services Sàrl
Chemin Antoine-Verchère 5 – 1217 Meyrin – Genève, Suisse

Version septembre 2026

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations, ci-après « CGV », régissent les
relations contractuelles entre IMG Facility Services Sàrl, ci-après « IMG », et ses clients
professionnels ou particuliers, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent notamment aux prestations de facility management, conciergerie, handyman,
entretien d’immeubles, logements et bureaux, nettoyage et désinfection, entretien technique des
bâtiments et installations, entretien des espaces extérieurs, espaces verts et plantes, gestion des
déchets, services généraux, petits travaux de réparation ou de rénovation, vente et fourniture de
matériels et consommables ainsi qu’à toute autre prestation entrant dans le champ d’activité d’IMG.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une offre, un contrat ou tout autre document
contractuel accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Toute
commande ou acceptation d’une offre d’IMG implique l’acceptation des présentes CGV lorsqu’elles
ont été valablement portées à la connaissance du Client.

2. Offres et devis
Sauf indication contraire écrite, les devis et offres émis par IMG sont valables pendant 15 jours
calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, IMG est libre de maintenir, modifier ou
retirer son offre.
Les devis et offres sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et, lorsque
nécessaire, des constatations effectuées lors d’une visite des lieux. Toute prestation ne figurant pas
dans le devis, l’offre ou le contrat initial est considérée comme une prestation supplémentaire.
Les quantités, fréquences, surfaces, durées et autres estimations figurant dans les offres sont établies
sur la base des informations disponibles au moment de leur établissement.
3. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation du devis, de l’offre ou du contrat par le Client,
notamment par signature, confirmation écrite, courrier électronique ou tout autre moyen permettant
d’établir clairement son accord.
Toute modification ultérieure du périmètre des prestations peut entraîner une adaptation du prix, des
moyens nécessaires et/ou des délais d’exécution.

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3. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation du devis, de l’offre ou du contrat par le Client,
notamment par signature, confirmation écrite, courrier électronique ou tout autre moyen permettant
d’établir clairement son accord.
Toute modification ultérieure du périmètre des prestations peut entraîner une adaptation du prix, des
moyens nécessaires et/ou des délais d’exécution.

4. Prix et minimum de facturation
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, l’offre ou le contrat accepté par le Client. Sauf
indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). La TVA est appliquée
conformément à la législation en vigueur lorsqu’elle est due.
Les prestations supplémentaires non comprises dans le prix initial sont facturées au tarif de CHF 60.–
par heure, sauf tarif différent expressément prévu dans le devis, l’offre ou le contrat.
Pour toute intervention ponctuelle facturée au temps, une durée minimale de deux (2) heures est
facturée par intervention, même lorsque la durée effective de l’intervention est inférieure, sauf
convention contraire écrite.
Les fournitures, matériaux, consommables, frais de déplacement, location de matériel et autres frais
nécessaires à l’exécution d’une prestation peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas
expressément compris dans le prix convenu.

5. Révision des prix
IMG se réserve le droit d’adapter ses prix lorsqu’une augmentation significative des coûts directement
liés à l’exécution des prestations intervient, notamment concernant les matières premières, produits,
fournitures, énergie, transports ou autres charges d’exploitation.
Pour les contrats récurrents ou de longue durée, IMG peut également procéder à une adaptation
tarifaire justifiée par l’évolution de ses coûts. Toute adaptation substantielle est communiquée au
Client dans un délai raisonnable avant son application.

6. Prestations et travaux supplémentaires
Toute prestation demandée par le Client qui n’est pas comprise dans le périmètre contractuel initial
constitue une prestation supplémentaire. Sauf tarif différent convenu par écrit, ces prestations sont
facturées au tarif de CHF 60.–/heure, auquel peuvent s’ajouter les fournitures, matériaux,
consommables et autres frais nécessaires.
Lorsque IMG constate en cours d’intervention qu’une prestation supplémentaire est nécessaire, elle
en informe, dans la mesure du possible, le Client avant son exécution. L’accord du Client peut
notamment être donné par signature, courrier électronique, message écrit ou tout autre moyen
permettant d’en conserver la preuve.
Lorsque des mesures immédiates sont raisonnablement nécessaires pour prévenir un dommage
imminent ou assurer la sécurité des personnes ou des biens et que le Client ne peut être joint, IMG
peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires et en informe le Client dans les
meilleurs délais.

7. Conditions d’intervention et obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à IMG toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des
prestations. Il doit notamment garantir l’accès aux locaux et zones d’intervention aux dates et heures
convenues et transmettre les informations nécessaires concernant les clés, badges, codes, alarmes,
consignes de sécurité, restrictions d’accès et risques particuliers.
Le Client doit signaler toute circonstance susceptible d’affecter la sécurité du personnel ou la bonne
exécution des prestations.
Si une intervention ne peut être réalisée ou doit être interrompue pour une raison imputable au Client,
notamment en raison d’une absence d’accès, de clés ou badges manquants, d’une alarme non
désactivée, de locaux indisponibles ou d’informations essentielles non communiquées, IMG se
réserve le droit de facturer le déplacement ainsi que le temps mobilisé.

8. Délais d’exécution
Les délais et horaires d’intervention sont établis en fonction des informations et circonstances
connues au moment de la commande. Sauf engagement expressément qualifié de ferme par écrit, les
délais communiqués sont prévisionnels.
IMG ne peut être tenue responsable d’un retard résultant notamment de conditions météorologiques
incompatibles avec l’intervention, d’une impossibilité d’accès, du retard ou de l’intervention d’un autre
prestataire ou corps de métier, d’un retard de livraison ou d’une rupture d’approvisionnement, d’une
panne ou défaillance imprévisible, de la découverte d’un problème ou défaut préexistant, de
modifications ou prestations supplémentaires demandées par le Client, d’une mesure administrative
ou réglementaire ou d’un événement de force majeure.
Dans ces situations, le délai d’exécution est prolongé dans une mesure raisonnablement nécessaire
compte tenu des circonstances.

9. Interventions urgentes et hors horaires habituels
Les interventions demandées en urgence ou devant être réalisées en dehors des horaires habituels
d’IMG, notamment le soir, la nuit, le week-end ou les jours fériés, peuvent faire l’objet d’une tarification
ou d’une majoration spécifique.
Lorsque les circonstances le permettent, IMG informe le Client du tarif applicable avant l’intervention.
Lorsque la situation nécessite une intervention immédiate et que le Client demande expressément à
IMG d’intervenir sans qu’un devis détaillé puisse raisonnablement être établi au préalable, les heures
de travail, déplacements, fournitures, matériaux, locations de matériel et autres frais nécessaires sont
facturés selon les tarifs applicables à l’intervention concernée.

10. Personnel IMG
Les prestations sont réalisées par IMG et son personnel. IMG demeure libre d’organiser et d’affecter
ses collaborateurs en fonction des besoins opérationnels, des qualifications nécessaires et des
disponibilités.
IMG peut notamment engager ou affecter du personnel fixe ou temporaire en fonction de ses propres
besoins d’exploitation. Sauf accord particulier, le Client ne peut exiger l’intervention permanente d’un
collaborateur déterminé.
Le personnel affecté aux prestations demeure sous l’autorité, l’organisation et la responsabilité d’IMG.

11. Matériel, produits et fournitures
Sauf accord contraire, IMG détermine les produits, matériels, équipements et méthodes appropriés à
l’exécution des prestations.
Lorsque le Client impose l’utilisation d’un produit, matériel ou équipement particulier, IMG ne répond
pas des conséquences directement imputables à ce choix lorsqu’elle a signalé au Client les risques ou
réserves dont elle avait connaissance.
Les fournitures ou matériaux commandés spécifiquement pour un Client et ne pouvant
raisonnablement être retournés ou réutilisés peuvent être facturés en cas d’annulation ou de
modification de la commande imputable au Client.

12. État des locaux et biens du Client
Le Client doit informer IMG de la présence de surfaces fragiles, matériaux particuliers, installations
sensibles, objets de valeur ou éléments nécessitant des précautions spécifiques.
IMG ne répond pas des dommages provenant d’un vice, défaut, usure, fragilité ou dégradation
préexistante qui ne lui est pas imputable. Lorsque IMG constate une situation susceptible de
compromettre la bonne exécution des prestations, elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

13. Photographies et documentation des interventions
Dans le cadre de l’exécution et du suivi de ses prestations, IMG est autorisée à réaliser des
photographies ou autres constats visuels des seules zones, équipements, installations ou éléments
concernés par son intervention, lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Ces éléments peuvent notamment être utilisés afin de documenter l’état des lieux avant, pendant ou
après une intervention, constater un dommage, défaut ou dysfonctionnement préexistant, justifier la
réalisation d’une prestation, documenter l’avancement des travaux, informer le Client d’une anomalie
constatée, établir la traçabilité d’une intervention ou traiter une éventuelle réclamation.
IMG veille à limiter les prises de vue à ce qui est nécessaire à ces finalités et à éviter, dans la mesure
du possible, la captation inutile de personnes, documents confidentiels ou biens sans rapport avec
l’intervention.
Ces photographies sont destinées à un usage professionnel et probatoire. Aucune utilisation
commerciale, publicitaire ou publication permettant d’identifier le Client ou les lieux ne sera effectuée
sans autorisation préalable lorsque celle-ci est requise.

14. Anomalies visibles et absence d’inspection technique générale
Dans le cadre de ses prestations de conciergerie, entretien, nettoyage, facility management ou
handyman, le personnel d’IMG peut signaler au Client les anomalies manifestement visibles
constatées à l’occasion de ses interventions.
Un tel signalement constitue une information au Client et ne saurait être assimilé à une inspection
technique générale, un diagnostic du bâtiment, une mission de surveillance permanente ou une
obligation de rechercher systématiquement les défauts, vices ou dysfonctionnements.
Sauf mission spécifique expressément confiée à IMG à cette fin, IMG n’est notamment pas tenue de
rechercher les défauts cachés, fuites non apparentes, défaillances internes d’installations, vices de
construction ou autres anomalies qui ne sont pas raisonnablement détectables dans le cadre normal
des prestations convenues.
IMG ne répond pas de l’absence de détection d’une anomalie qui ne pouvait raisonnablement être
constatée dans le cadre de la mission qui lui était confiée, sous réserve des dispositions impératives
du droit applicable.

15. Réclamations et défauts
Le Client est tenu de vérifier les prestations réalisées dès que cela peut raisonnablement être exigé.
Toute anomalie ou tout défaut constaté doit être communiqué à IMG dans les meilleurs délais, avec
une description suffisamment précise.
Lorsqu’une réclamation est justifiée et que le défaut est imputable à IMG, cette dernière doit disposer
d’une possibilité raisonnable de constater le défaut et, lorsque cela est possible, d’y remédier avant
que le Client ne mandate un tiers, sous réserve des situations urgentes.
Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.

16. Responsabilité
IMG répond des dommages directs dont il est démontré qu’ils résultent d’une violation fautive de ses
obligations contractuelles.
IMG ne répond notamment pas des dommages résultant d’informations incorrectes ou incomplètes
fournies par le Client, d’un défaut, vice, usure ou dommage préexistant, de l’intervention d’un tiers, de
l’utilisation imposée par le Client d’un produit ou matériel inadapté malgré les réserves formulées par
IMG ou du non-respect des recommandations ou consignes communiquées par IMG.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’IMG pour faute légère peut être limitée.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue
ou limitée.

17. Facturation, acompte et paiement
Sauf conditions particulières prévues dans le devis, l’offre ou le contrat, les factures émises par IMG
sont payables net à 30 jours à compter de leur date d’émission.
En fonction notamment de la nature, de l’importance, de la durée ou des coûts liés à une prestation,
IMG se réserve le droit de demander le versement d’un acompte avant le début des prestations. Le
montant et les modalités de paiement de cet acompte sont précisés dans le devis, l’offre ou le contrat
concerné.
Lorsque le versement d’un acompte est prévu, IMG n’est tenue de débuter les prestations qu’après
réception de celui-ci. Tout retard dans son paiement peut entraîner un report correspondant du début
ou du calendrier des prestations sans que celui-ci puisse être imputé à IMG.
IMG peut également prévoir une facturation périodique, intermédiaire ou par étapes selon la nature et
la durée des prestations. Toute contestation d’une facture doit être communiquée à IMG dans les
meilleurs délais et être suffisamment motivée. La contestation d’une partie d’une facture ne suspend
pas l’obligation de régler les montants non contestés à leur échéance.

18. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, IMG peut adresser au Client un premier rappel sans frais. En
cas de persistance du retard, IMG se réserve le droit de facturer CHF 20.– pour un deuxième rappel et
CHF 40.– en cas de mise en demeure, dans la mesure admise par le droit applicable.
Les intérêts moratoires prévus par le droit suisse sont applicables. Les frais raisonnables de
recouvrement ou de poursuite effectivement occasionnés par le défaut de paiement peuvent
également être réclamés dans la mesure admise par la législation applicable.
En cas de retard de paiement persistant, IMG peut, après avertissement et sous réserve des
dispositions impératives applicables, suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’au règlement
des sommes échues. La suspension entraîne une adaptation raisonnable du calendrier des
prestations et ne constitue pas un retard imputable à IMG.

19. Durée, renouvellement et résiliation des contrats
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, l’offre ou le contrat, les contrats de
prestations régulières sont conclus pour la durée indiquée dans le contrat.
À chaque échéance annuelle, le contrat est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de douze
(12) mois, sous réserve notamment des éventuelles adaptations tarifaires prévues par les présentes
CGV ou communiquées conformément au contrat.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par écrit, sous réserve du respect d’un
préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance annuelle. La résiliation doit être communiquée par
un moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.
À défaut de résiliation dans ce délai, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle
période de douze mois. Les droits de résiliation immédiate pour justes motifs ainsi que les dispositions
impératives du droit suisse demeurent réservés.
Lorsque des conditions particulières de durée, renouvellement ou résiliation sont prévues dans le
devis, l’offre ou le contrat, celles-ci prévalent sur le présent article.

20. Annulation ou report d’une intervention
Toute demande d’annulation ou de report d’une intervention ponctuelle doit être communiquée à IMG
par écrit dans les meilleurs délais.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis, l’offre ou le contrat :
en cas d’annulation ou de report communiqué plus de 48 heures avant l’intervention, aucune
indemnité d’annulation n’est facturée, sous réserve des frais déjà engagés par IMG ;
entre 24 et 48 heures avant l’intervention, IMG se réserve le droit de facturer 50 % du montant des
prestations prévues ;
moins de 24 heures avant l’intervention, IMG se réserve le droit de facturer 100 % du montant des
prestations prévues ;
en cas d’annulation le jour même, d’absence du Client lorsque sa présence est nécessaire ou
d’impossibilité d’accéder aux locaux pour une raison imputable au Client, 100 % du montant des
prestations prévues peut être facturé.
Indépendamment de l’indemnité d’annulation, les coûts spécifiquement engagés par IMG pour la
prestation et qui ne peuvent raisonnablement être annulés, remboursés, retournés ou réaffectés
restent à la charge du Client.
Sont notamment concernés les matériaux et fournitures commandés, frais de livraison, location de
machines ou de matériel, frais de transport, autorisations éventuelles et autres engagements pris
spécifiquement pour la prestation concernée.
Lorsque certains frais peuvent être récupérés ou annulés, seuls les frais effectivement supportés par
IMG sont facturés. Les présentes dispositions concernent les interventions ponctuelles. La résiliation
des contrats récurrents demeure régie par l’article 19.

21. Suspension ou résiliation pour justes motifs
IMG peut suspendre ou résilier une prestation, après avertissement lorsque les circonstances le
permettent, notamment en cas de non-paiement persistant, de manquement grave ou répété du Client
à ses obligations, de conditions présentant un danger pour le personnel, d’impossibilité persistante
d’accéder aux locaux, de comportement abusif, menaçant ou irrespectueux envers le personnel ou
d’instructions contraires à la loi ou aux règles de sécurité.
Les prestations déjà effectuées, fournitures commandées et frais engagés restent dus.

22. Clés, badges et moyens d’accès
Lorsque le Client confie des clés, badges, codes ou autres moyens d’accès à IMG, ceux-ci sont
utilisés exclusivement dans le cadre des prestations convenues. IMG prend les mesures
raisonnablement nécessaires afin d’en assurer la conservation et la confidentialité.
Le Client doit informer immédiatement IMG de toute modification des systèmes ou conditions d’accès
susceptible d’affecter les interventions.

23. Confidentialité et protection des données
IMG et son personnel s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations non publiques
dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs interventions. Cette obligation subsiste après la
fin de la relation contractuelle.
IMG traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à
l’organisation des interventions, à la facturation et au respect de ses obligations conformément au
droit suisse applicable en matière de protection des données.
Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution des
obligations contractuelles ou légales, ou avec l’autorisation de la personne concernée.

24. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement ou retard causé par un événement extraordinaire,
imprévisible ou indépendant de sa volonté empêchant ou rendant excessivement difficile l’exécution
de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont
suspendues pendant la durée de l’empêchement dans la mesure nécessaire.

25. Modification des CGV et nullité partielle
IMG peut modifier les présentes CGV pour ses relations contractuelles futures. Pour les contrats en
cours à exécution successive, toute modification substantielle destinée à leur être appliquée est
communiquée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sous réserve des
dispositions contractuelles et légales applicables.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres
dispositions demeurent applicables. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible,
remplacée par une disposition licite se rapprochant de son objectif économique initial.

26. Droit applicable et for
Les relations contractuelles entre IMG et le Client sont soumises au droit suisse, sous réserve des
dispositions impératives applicables.
Pour les relations contractuelles avec des clients professionnels, les tribunaux compétents du canton
de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.
Pour les consommateurs et dans toute situation bénéficiant d’un for légal impératif ou semi-impératif,
les dispositions légales relatives à la compétence territoriale demeurent réservées.

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